Le zèle des douanes volantes?

Message non lu par **val59120** » 28 juil., 09:07

je disait ça comme ça ne t'inquiète pas je ne t'agresse pas ....

Message non lu par **Cpl.Highway** » 28 juil., 09:15

T'en fait pas, lui non plus, c'est pas son genre en plus, donc no stress

Message non lu par **Ze-Pole** » 28 juil., 10:23

val59120, ne te formalise pas. Piat est gentil garçon.
Ze-Pole

Message non lu par **gaetan50200** » 01 août, 16:08

ne faut il pas faire un bon coup de menage et malheuresement tant pis si y en a qui trinque ... apres tout je supose qu il n etait pas sans ignorer qu il etait en infraction ... meme moi qui ne suis pas un feru d arme je le savait ... d accord a st etienne il son long cher et ne prennent pas soins des armes mais apres tout si l on desire que l on nous laisse tranquilou dans notre coin a vivre notre passion ... mettons nous tous en regle ou alors ne sortons pas ce qui ne l est pas ( en regle ) de chez nous ... je ne pense pas me faire que des amis avec ce message ... mais il y a eu trop d abus je sui lee premiers a etre desole de ce qui ce passe maintenant ... mais c vant qu il aurait fallut retenir tout cela ...

Message non lu par **oldchouff** » 01 août, 16:15

bah non le jugement pre-cité prouve

1/ qu'il gagnera
2/ qu'il n'etait donc pas en infraction!! même si les douaniers l'estiment! ils l'auront dans le cul!!! et ce ne sera finalement que justice, à notre avantage pour une fois

Message non lu par **325th GIR** » 01 août, 16:15

je suis désolé Gaetan mais nous sommes en Europe. Donc la France doit tenir compte aussi de la règlementation Européennes...

Mais un célèbre arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt du 19 décembre 1996 dit Barbe et Bute ) précise qu?un Etat ne peut pas exiger « l?exécution des même contrôles ou opérations déjà effectuées dans un Etat membre, lorsque leurs résultats sont à disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition ».L?Etat ne peut donc que contrôler les conditions dans lesquelles une arme a été rendue inapte au tir pour s?assurer qu?elle présente des « garanties équivalentes » aux procédés nationaux.

Message non lu par **gaetan50200** » 01 août, 17:07

voila ma reponse

"Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l?application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit, d?une part, en son article 2, le principe de neutralisation des armes, d?autre part, à l?article 55-1, celui des systèmes d?armes et armes embarqués.

S?agissant des armes, les conditions de leur neutralisation sont définies par l?arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. L?article 7 de cet arrêté précise que les opérations de neutralisation sont effectuées selon des procédés techniques visant à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions.

Ces procédés techniques sont annexés à l?arrêté du 7 septembre 1995 sous forme de fiches d?usinage détaillant toutes les opérations réalisées par le banc d?épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne et portant sur chaque élément essentiel au fonctionnement d?une arme. Ainsi, tous les éléments d?armes (carcasse, glissière, mécanisme de fermeture, boîte de culasse, canon, barillet, système de percussion et chargeur) sont rendus inopérants afin que l?arme soit nécessairement inapte au tir de toutes munitions.

Pour ce qui concerne la neutralisation des systèmes d?armes et armes embarqués, la définition des procédés techniques relève des dispositions de l?arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d?armes et armes embarqués des matériels de guerre de deuxième catégorie pris en application de l?article 55-1 du décret du 6 mai 1995 précité.

Conformément à cet arrêté, les modalités d?exécution de la neutralisation des systèmes d?armes et armes embarqués d?un calibre inférieur à 20 millimètres doivent répondre aux prescriptions de l?arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.

Les procédés techniques applicables aux systèmes d?armes et armes embarqués d?un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres sont indiqués à l?annexe 1 de l?arrêté du 12 mai 2006. Ces procédés techniques visent à la neutralisation du tube et de la boîte de culasse et rendent également l?arme embarquée inapte au tir de toutes munitions.

Dans la mesure où la première catégorie, définie à l?article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précité, concerne les « armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne », l?outillage permettant le rechambrage d?un canon d?une arme de première catégorie n?est pas destiné à être classé dans cette catégorie.

Enfin, la notion de « remilitarisation » n?existe pas dans la réglementation. Seule la fabrication d?une arme peut être admise et, dans ce cas, elle est soumise à une autorisation du ministre de la défense.

Les modalités d?autorisation de fabrication et de commerce (AFC) sont précisées à l?article 9 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. A cet égard, la délivrance d?une AFC répond à des conditions précises relatives à la personne qui la sollicite et aux caractéristiques de l?entreprise concernée."

letat francais n reconnait que la neutrlisation du banc de st etienne, source ministere de la defense ...

apres ce n est que du juridique ...

Message non lu par **oldchouff** » 02 août, 05:48

n'oubliez pas qu'en juridique, la jurisprudence prevaut

à savoir si une loi court depuis X temps, (par exemple 1939 ou 1995) et qu'un jour elle est mis à mal par un jugement....

au hasard encore 1996!, et bien cela a force de loi et s'applique dorenavant

je ne sais pas si c'est clair

Message non lu par **franck59150** » 02 août, 14:14

fort et clair

sans rire oui c'est très compréhensible

en tout cas, en france, que l'on soit collectionneur de militaria ou trafiquant de drogue, pour l'état il n'y a pas de différence.

Message non lu par **oldchouff** » 02 août, 16:10

ah si nous les collectionneurs nous sommes solvables et pas en cavale, donc facile à .....